Décret relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Décret 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Ordonnance portant destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
Ordonnance du 24 août 1916 – destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
Arrêté du gouverneur général relatif aux exécutions capitales
Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales
Décret du roi-souverain relatif au vagabondage et mendicité
Décret du roi-souverain 23 mai 1896 relatif au vagabondage et mendicité
Décret sur les statuts des étrangers
Décret du 4 mai 1895 sur les statuts des étrangers
Code des obligations
Décret du 30 juillet 1888. – Des contrats ou des obligations conventionnelles
Ordonnance relative à la saisie immobilière et aux frais de vente par ministère d’huissier
Ordonnance du 12 novembre 1886 relative à la saisie immobilière et aux frais de vente par ministère d’huissier
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