Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite par un avocat non muni de mandat spécial
Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...
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Étiquette : référé-suspension
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite sans recours administratif préalable ni action principale en annulation
Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...
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La requête en référé-suspension doit toujours être accompagné d’une requête en annulation au titre de recours juridictionnel
Le juge des référés du Conseil d’État, en application des dispositions de l’ de la Loi sur les juridictions administratives, ...
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