Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite par un avocat non muni de mandat spécial
Dans son Ordonnance ROR 008 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...
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Étiquette : référé-suspension
Conseil d’État – Référé-suspension : irrecevabilité d’une requête introduite sans recours administratif préalable ni action principale en annulation
Dans son Ordonnance n° 020 du 26 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en matière de ...
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Référé-suspension devant le Conseil d’État : l’absence de recours principal entraîne l’irrecevabilité de la requête
Dans son ordonnance ROR 025 rendue le 17 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé une ...
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