Conseil d’État : irrecevabilité d’une requête en référé-suspension signée par un avocat sans mandat
Dans l’Ordonnance rendu en date du 26 juin 2019 sous le ROR 008, le juge des référés en référé-suspension du ...
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Étiquette : référé-suspension
Conseil d’État : irrecevabilité d’un référé-suspension introduit sans recours préalable ou juridictionnel
Dans son Ordonnance n° 020 rendu en date du 26 juin 2019, le juge de référé en référé-suspension, faisant application ...
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La requête en référé-suspension doit toujours être accompagné d’une requête en annulation au titre de recours juridictionnel
Le juge des référés du Conseil d’État, en application des dispositions de l’ de la Loi sur les juridictions administratives, ...
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