En matière de fusion et de scission, la législation fiscale est généralement conçue comme devant encourager la concentration des sociétés, parce que celles-ci sont jugées comme des unités de production appelées ainsi à connaitre des détaxations fiscales incitatives d’une part et d’autre part, la législation fiscale doit être élaborée en tenant comte du fait que les ressources financières de l’Etat doivent également provenir de recettes fiscales, car, s’il convient de ne pas gêner la concentration de société, il est en outre hors de question que le fisc abandonne définitivement la créance publique qui nait. En cas de liquidation ou de partage ultérieur de l’avoir social de la société née de la fusion, l’impôt est dû, puisque seul le fait générateur aurait été différé…
Mémoire présenté et défendu par Tresor Ilunga Tshibamba à l’Université libre de Kinshasa en vue de l’obtention du grade de licencié en Droit.
Directeur : Kola Gonze Roger
Professeur Ordinaire
Encadreur : Cibamba Diata Edmond
Chef de Travaux
Année Académique 2012-2013
