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Procès dans la presse
Note critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle disant inconstitutionnel un arrêt du Conseil d’État
L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel
L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation
Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux
Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand
Ohada Simplifiée
Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire
CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable
CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication
CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi
CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure
Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?
L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence
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Droit du travail et de la Sécurité sociale
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Droit public
Finances et Fiscalité
Justice
Ohada
Poste et Télécommunication
Traités et accords internationaux
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021
Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Loi de finances 2021
Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication
Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP
CNO • Décision en matière d’omission des avocats
JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »
JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200
Jurisprudences
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Conseil d’Etat
Cour constitutionnelle
Cour de cassation
Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur
Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo
CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire
Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République
Arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution
Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif
CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A
Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif
Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020
Mémoire en ligne
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Droit économique et social
Droit public
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles
De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais
Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison
Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC
Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
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Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020
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décembre 28, 2020
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