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La condamnation conditionnelle • le sursis – qu’est-ce ?

Libération conditionnelle – sous quelles conditions ?

Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour l’exploitation minière artisanale

Les incompatibilités aux mandats des députés

Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?

La preuve d’un contrat de travail verbal

La lettre de voiture en droit Ohada

Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada

Lettre ouverte à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle
Ohada Simplifiée

La lettre de voiture en droit Ohada

Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada

Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

Ohada : les voies de recours contre une sentence arbitrale

La CCJA incompétente en matière du droit du travail

La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ? • vidéo

Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions

Le tiers saisi • Qui est-ce véritablement ?

La portée des conventions extra-statutaires en Droit de l’Ohada
Législations
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats

JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200

0rdonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Loi de finances 2020
Jurisprudences
Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

Conseil d’Etat : avis RITE 015 du 18 mai 2020 • Requête du Ministre de la Justice en interprétation des articles 70 et 71 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 15 de la loi organique portant statut des magistrats

Décision CCJA n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure

Arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Arrêt RConst 1117 du 12 décembre 2019 • Requête en contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Congrès

CCJA : arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019 • Monsieur Jean-Delphin Lokonde Mvulukunda c/ Banque Commerciale Du Congo SA

CCJA : arrêt n° 149/2019 du 09 mai 2019 • Addax Petroleum Cameroon Company SA, anciennement Pecten Cameroon SA c/ Ekita Group SA, anciennement Fotso Group Holdings SA

CCJA : arrêt n° 148/2019 du 09 mai 2019 • Deugoue Paule Sylvie • Pharmacie André Djongoue c/ Société Des Etablissements Monkam Sa

CCJA : arrêt n° 147/2019 du 09 mai 2019 • Nguimbock Amy Simon • Socac • Madame Ngo Bogmis Lydie c/ Banque Internationale du Cameroun pour L’épargne et le Crédit
Mémoire en ligne
De la protection des consommateurs dans le cadre du marché des produits brassicoles

De l‘expropriation pour cause d’utilité publique comme prérogative exorbitante de puissance publique et ses limites en droit congolais

Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
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Étiquette : Loi des finances 2021

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

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Loi de finances 2021

décembre 28, 2020

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