REJET POURVOI – INCOMPÉTENCE CCJA – RECOURS EN ANNULATION – DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE – MATIÈRE PÉNALE – ART 14 TRAITÉ OHADA – ART 18 TRAITÉ OHADA
Doit être rejeté, pour incompétence, le recours en annulation contre une décision d’une Cour de cassation siégeant en matière pénale, car en application de l’article 14 alinéa 2 du Traité de l’OHADA, la CCJA est incompétente pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales.
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