Article 147 Constitution
Constitution Article 147 Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le ...
Lire la suiteDescription.
Constitution Article 147 Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le ...
Lire la suiteConstitution Article 146 Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du ...
Lire la suiteConstitution Article 100 Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le ...
Lire la suiteConstitution Article 90 Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice- ministres et, le cas échéant, de ...
Lire la suiteConstitution Article 145 En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées ...
Lire la suiteConstitution Article 144 En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, ...
Lire la suiteConstitution Articles 198 - L.11/002 du 20 janvier 2011 Le Gouvernement provincial est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-gouverneur et des ...
Lire la suiteConstitution Article 143 Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre ...
Lire la suiteConstitution Article 84 Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à ...
Lire la suiteConstitution Article 80 Le Président de la République investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-gouverneurs de province élus, dans ...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés