Articles 136 – 137 Constitution
Constitution Article 136 Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour ...
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Constitution Article 136 Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour ...
Lire la suiteConstitution Article 146 Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du ...
Lire la suiteConstitution Article 126 - L.11/002 du 20 janvier 2011 Les Lois de finances déterminent les ressources et les charges de ...
Lire la suiteConstitution Article 124 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique, sont votées et modifiées à la ...
Lire la suiteConstitution Article 129 Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat ...
Lire la suiteConstitution Article 132 La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par ...
Lire la suiteConstitution Article 158 La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa ...
Lire la suiteConstitution Article 77 Le Président de la République adresse des messages à la nation. Il communique avec les Chambres du ...
Lire la suiteConstitution Article 85 Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent ...
Lire la suiteConstitution Article 218 - L.11/002 du 20 janvier 2011 L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment : 1. au Président ...
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