Articles 80 à 84 Code de procédure civile
Code de procédure civile CHAPITRE III : DE LA TIERCE OPPOSITION Article 80 Quiconque peut former tierce opposition à un ...
Lire la suiteDescription.
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Lire la suiteCode de procédure civile Article 76 Si l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement dont appel alors qu’elle ne ...
Lire la suiteLoi sur les juridictions de l'ordre administratif Article 278 La juridiction administrative, siégeant à juge unique et ce, en chambre ...
Lire la suiteLoi sur les juridictions de l'ordre judiciaire Article 43 La chambre qui prend une cause en délibéré en indique la ...
Lire la suiteCode de procédure civile Article 15 Les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent prendre des conclusions écrites.
Lire la suiteAUPSRVE Article 35 Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se ...
Lire la suiteAUPSRVE Article 300 Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent ...
Lire la suiteAUPSRVE Article 248 La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort ...
Lire la suiteAUPSRVE Article 172 La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa ...
Lire la suiteCode de procédure civile Article 10 Dans les cas qui requièrent célérité, le président de la juridiction compétente peut, par ...
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