Articles 219 et 220 Constitution
Constitution Article 219 Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant ...
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Lire la suiteLoi statut des anciens Présidents de la République Article 8 Pour les actes posés en dehors de l'exercice de ses ...
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Lire la suiteLoi juridictions de l'ordre judiciaire Article 108 Sans préjudice du droit des parties de se réserver et d'assurer elles-mêmes la ...
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Lire la suiteConstitution Article 97 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi ...
Lire la suiteConstitution Article 96 Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de ...
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