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Traité Ohada Article 14 (Révision du 17 octobre 2008) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application ...

AUPSRVE Article 160 Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par ...

AUPSRVE Article 310 Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation ...

AUPSRVE Article 309 La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant ...

AUPSRVE Article 299 Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les ...

AUPSRVE Article 141 Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner ...

Section 2 : Les demandes en distraction Article 308 Le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est ...

Loi portant réforme des procédures fiscales B. Garanties du Trésor 1.     Privilège du Trésor Article 75 (Modifié par la Loi ...

Loi portant réforme des procédures fiscales Article 71 Les dispositions en vigueur quant aux saisies et aux ventes par l’autorité ...