Articles 81 – 82 Constitution
Constitution Article 81 Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs ...
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Constitution Article 81 Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs ...
Lire la suiteConstitution Article 222 Les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par ...
Lire la suiteConstitution Article 2 La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées ...
Lire la suiteConstitution Article 197 - L.11/002 du 20 janvier 2011 L’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans ...
Lire la suiteConstitution Article 34 La propriété privée est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément ...
Lire la suiteConstitution Article 174 Il ne peut être établi d’impôts que par la loi. La contribution aux charges publiques constitue un ...
Lire la suiteConstitution Article 107 Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes ...
Lire la suiteConstitution Article 100 Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le ...
Lire la suiteConstitution Article 86 Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis ...
Lire la suiteConstitution Article 85 Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent ...
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