Législations
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce • GATT
Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour...
Lire la suiteOrdonnance relative à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Lire la suiteDécret relatif à la réhabilitation des condamnés
Décret du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
Lire la suiteOrdonnance relative aux prises de vues
Ordonnance 86/cont. du 3 août 1936 relatives aux prises de vues
Lire la suiteOrdonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire
Ordonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire – décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927
Lire la suiteArrêté ministériel relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées
Arrêté ministériel 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées
Lire la suiteDécret relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Décret 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Lire la suiteOrdonnance portant destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
Ordonnance du 24 août 1916 – destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
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