Droit pénal
Arrêté d’organisation judiciaire portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires
Arrêté d’organisation judiciaire n° 87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires
Lire la suiteOrdonnance relative à l’organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués
Ordonnance 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués
Lire la suiteOrdonnance-loi portant création d’une commission de gestion des biens saisis et confisqués
Ordonnance-loi 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d’une commission de gestion des biens saisis et confisqués
Lire la suiteOrdonnance-loi relative à la répression des infractions flagrantes
Ordonnance-loi 78-001 du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes
Lire la suite0rdonnance relative à la vente par voie parée
0rdonnance 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée
Lire la suiteArrêté ministériel relatif aux mesures d’exécution
Arrêté ministériel 05/02 du 22 avril 1961 relatif aux mesures d’exécution
Lire la suiteDécret-loi relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise...
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