Législations
Arrêté ministériel relatif aux mesures d’exécution
Arrêté ministériel 05/02 du 22 avril 1961 relatif aux mesures d’exécution
Lire la suiteDécret-loi relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise...
Lire la suiteDécret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique – Arrestation
Décret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique. – Arrestation
Lire la suiteCode de procédure civile
Décret du 7 mars 1960 – Code de procédure civile
Lire la suiteCode de procédure pénale
Décret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/019 du 20 juillet...
Lire la suiteOrdonnance relative à la saisie en matière répressive et à la destination à donner aux objets périssables ou de conservation dispendieuse
Ordonnance 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux...
Lire la suiteOrdonnance nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Ordonnance 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
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