Pratique du droit
Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?
Pour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace...
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La dissolution de l’Assemblée nationale et ses conséquences
La crise au sens de l’article 148 de la Constitution congolaise ne concerne pas les tensions politiques entre deux formations...
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Esquisse des mesures de lutte contre le trafic illicite des drogues
La criminalité organisée liée à la vente des substances illégales et les énormes profits que procure le trafic de ces...
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L’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles
Résumé vidéo de l'article ''l’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles'' par son auteur Maitre Grâce Muwawa
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L’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles
La procédure suivie par le Président en vue de proclamer l’état d’urgence était inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle a loupé la...
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Blanchiment de capitaux et lutte contre le financement du terrorisme • pour une amélioration législative ?
Le secteur bancaire congolais fait face au phénomène de risking – lequel est susceptible d’isoler sur le plan économique et...
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Les grandes lignes du contentieux de recouvrement des impositions
L’analyse du contentieux de recouvrement est dictée par la nécessité de donner au redevable des moyens juridiques rapides de contester...
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Conditions et procédure de renouvellement des permis de recherche des substances minérales
La présente réflexion consiste essentiellement à fournir à l’attention des lecteurs les principes et règles qui émaillent la procédure de...
Lire la suiteProclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi,...
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Quid du régime fiscal applicable aux exploitations agricoles ?
Dans le souci de diversifier son économie en drainant les investissements dans le secteur agricole, le législateur a opté pour...
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