Pratique du droit
Conditions et procédure de renouvellement des permis de recherche des substances minérales
La présente réflexion consiste essentiellement à fournir à l’attention des lecteurs les principes et règles qui émaillent la procédure de...
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Proclamation de l’état d’urgence : lorsque la Cour constitutionnelle est indécise !
Il faut l’admettre, les dispositions de l’article 119 jette un flou sur la procédure de proclamation de l’état d’urgence. Ainsi,...
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Quid du régime fiscal applicable aux exploitations agricoles ?
Dans le souci de diversifier son économie en drainant les investissements dans le secteur agricole, le législateur a opté pour...
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La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut...
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Les mécanismes à adopter pour exploiter et acquérir des terres agricoles
Le secteur agricole caractérisé, jadis, par un cadre législatif inadapté, s’est vu depuis le 24 décembre 2011 garni d’un environnement...
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