Code de procédure civile
Décret du 7 mars 1960 – Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Décret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/019 du 20 juillet...
Ordonnance relative à la saisie en matière répressive et à la destination à donner aux objets périssables ou de conservation dispendieuse
Ordonnance 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux...
Ordonnance nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Ordonnance 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères New York, 10 juin 1958 Télécharger
OIT • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Convention concernant la liberté syndicale...
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce • GATT
Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour...
Ordonnance relative à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Décret relatif à la réhabilitation des condamnés
Décret du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.