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    Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

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Code de procédure pénale

Par LegalRDC
août 6, 1959
0 0
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Décret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 portant le code de procédure pénale

Commentaires 4

  1. Maitre charles wotshambolo says:
    il y a8 mois

    J’aime beaucoup ce cite et j’en suis fan

    Répondre
  2. Ndanguba Angende Alexis Marie says:
    il y a8 mois

    J’aimerais être informé régulièrement sur les procédures pénales et civiles en Droit congolais.

    Répondre
  3. Kipaiko says:
    il y a8 mois

    C’est vraiment intéressant pour ma formation juridique

    Répondre
  4. MICHEL ONGANG KEMUAMUIL says:
    il y a6 mois

    UN BON SUPPORT POUR LA FORMATION DE LA PROCÉDURE PENALE .

    Répondre

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