Décret-loi relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance

LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.