Décret-loi relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise...
Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise...
Décret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique. – Arrestation
Décret du 7 mars 1960 – Code de procédure civile
Décret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/019 du 20 juillet...
Ordonnance 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux...
Ordonnance 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères New York, 10 juin 1958 Télécharger
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Convention concernant la liberté syndicale...
Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour...
© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés