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Ordonannce-loi 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures
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Ordonnance-loi 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d’une commission de gestion des biens saisis et confisqués
Arrêté d’organisation Judiciaire 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets
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