Ordonnance relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
Ordonnance 88-089 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
Ordonnance règlementant le registre spécial des testaments
Ordonnance 88-090 du 7 juillet 1988 règlementant le registre spécial des testaments
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