Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – signée le 28 mai 1999 à Montréal Télécharger
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998
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