Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – signée le 28 mai 1999 à Montréal Télécharger
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998
Ordonnance relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
Ordonnance 88-089 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
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