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Ordonnance-Loi portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État

Par LegalRDC
septembre 28, 1979
0 0
2
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Ordonnance-Loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires  et du corps des mandataires de l’État

Commentaires 2

  1. Diurkabash says:
    il y a3 ans

    J’aime connaître les comment est la fonctionnement des défenseurs judiciaire

    Répondre
  2. FULA says:
    il y a4 semaines

    J’en ai vraiment besoin de ce document

    Répondre

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