Ohada – Arbitrage : Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA
La CCJA a ainsi relevé, dans le même sens et conformément à l’article 25 AUA, que seule la décision statuant...
Le rôle du juge pénal dans la répression des infractions relatives au droit congolais des sociétés commerciales : pesanteurs pratiques et perspectives
Mémoire présenté et défendu par MBOBU MUSENGA Barry à l’Université de Kinshasa en vue de l’obtention du titre de licenciée...
CCJA – Procédure abusive : Le droit à réparation n’est ouvert qu’en cas d’intention manifeste de nuire
La CCJA a quant à elle relevé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant droit...
CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce...
Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication
La Haute juridiction communautaire a fait observer que les arrêts contre lesquels le recours a été formé devant elle ont...
CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de...
Pas d’immunité d’exécution pour les sociétés commerciales à capitaux publics : la CCJA tranche
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit...
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.