Le candidat d’un parti politique ne peut contester les résultats provisoires des élections en son nom propre
Le Conseil d'État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d'un parti politique ou ...
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Étiquette : élections
Élection : le contentieux de résultats des élections provinciales ne relève pas de la Cour d’appel
La Cour d’appel, statuant comme juridiction de l’ordre judiciaire, est matériellement incompétente pour connaitre du contentieux des résultats des élections ...
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