CCJA : arrêt n° 026/2019 du 31 janvier 2019 • La Société Best Poultry International A/S c/ La Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare recevable le pourvoi formé par la Société Best Poultry International, en la forme ;
Au fond, casse l’Arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Dakar ;
Evoquant et statuant sur le fond,
Infirme partiellement le jugement attaqué ;
Prononce la résolution du contrat de vente litigieux pour inexécution fautive par la SATREC de ses obligations contractuelles ;
Rejette sa demande de restitution des 420.000 Euros correspondant aux 200 tonnes de lait qu’elle a déjà enlevées ;
Condamne la SATREC à payer à sa cocontractante la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation, toutes causes de préjudice confondues ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Condamne la SATREC SA aux dépens.