Articles 52 et 53 Loi organique Cour constitutionnelle

Loi organique Cour constitutionnelle

Section 2 : Du contrôle par voie d’exception

Article 52

Hormis les traités et accords internationaux, toute personne peut invoquer l’inconstitutionnalité des actes cités à l’article 43 de la présente Loi organique dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Ce droit est reconnu aussi à la juridiction saisie et au Ministère public.

Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires cessantes.

Article 53

La Cour statue par un Arrêt motivé. Celui-ci est signifié à la juridiction concernée et s’impose à elle.

L’acte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être appliqué dans le procès en cours.