Article 93 Loi sur les juridictions de l’ordre judiciaire

Loi sur les juridictions de l’ordre judiciaire
Sous-section   4 : De la Cour de cassation
Article 93
La Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort des infractions commises par :
1. les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;
2. les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre ;
3. les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet près cette Cour ;
4. les membres de la Cour de Cassation et ceux du Parquet près cette Cour ;
5. les membres du Conseil d’État et ceux du Parquet près ce Conseil ;
6. les membres de la Cour des Comptes et ceux du Parquet près cette Cour ;
7. les Premiers Présidents des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel ainsi que les Procureurs Généraux près ces Cours ;
8. les Gouverneurs, les Vice Gouverneurs de province et les Ministres provinciaux ainsi que les Présidents des Assemblées provinciales.
Prochain Post