Article 4 Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’État

Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’État
CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION, DE L’ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
Article 4
Les entreprises du portefeuille de l’Etat sont régies par le droit commun et prennent l’une des formes prévues par le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Les actions, les parts sociales et les autres titres revenant à l’Etat sont nominatifs et émis en son nom.

Nous saluons le retour!

Connectez-vous à votre compte ci-dessous

Récuperer le mot de passe

Veuillez entrer votre nom d'utilisateur ou votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe.

Add New Playlist

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?