Article 300 AUPRSVE

AUPSRVE 

Article 300

Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel que lors- qu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.

Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun.