Article 26 AUA

AUA 

Article 26

Le recours en annulation n’est recevable que :

a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;

c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;

d) si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

e) si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international ;

f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.