Article 213 Règlement minier

Règlement minier 
Chapitre II : DE L’EXTENSION DU PERMIS D’EXPLOITATION DE PETITE MINE A D’AUTRES SUBSTANCES MINERALES
Article 213 : De l’extension du Permis d’Exploitation de Petite Mine à d’autres substances minérales
L’extension du Permis d’Exploitation de Petite Mine à d’autres substances minérales associées s’opère conformément aux dispositions des articles 161 à 166 du présent Décret.

Nous saluons le retour!

Connectez-vous à votre compte ci-dessous

Récuperer le mot de passe

Veuillez entrer votre nom d'utilisateur ou votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe.

Add New Playlist

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?