Chapitre II : DE L’EXTENSION DU PERMIS D’EXPLOITATION DE PETITE MINE A D’AUTRES SUBSTANCES MINERALES
Article 213 : De l’extension du Permis d’Exploitation de Petite Mine à d’autres substances minérales
L’extension du Permis d’Exploitation de Petite Mine à d’autres substances minérales associées s’opère conformément aux dispositions des articles 161 à 166 du présent Décret.