Code de procédure civile
Article 190
Lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, la nullité en peut être demandée dans les cas suivants:
1 ° si la convention d’arbitrage est conclue par un incapable ou une personne sans pouvoir de compromettre;
2° si l’objet du litige n’est pas susceptible de transaction;
3° si la forme prescrite par l’article 164 pour la validité du compromis n’est pas observée;
4° si la sentence arbitrale est rendue sans compromis ou hors des termes du compromis;
5° si la sentence arbitra le est rendue alors que le délai d’arbitrage est, suspendu ou expiré;
6° si la sentence arbitrale est rendue par des arbitres n’ayant pas la capacité de contracter et de s’obliger;
7° si la sentence arbitrale n’est pas rendue par tous les arbitres ou est rendue par des arbitres siégeant en nombre pair;
8° si une partie peut justifier, même à l’encontre des consultations des arbitres, qu’elle n’a pas été avisée du délai fixé par ceux-ci pour le dépôt des pièces et défenses et si cette omission nuit à ses intérêts;
9° si la sentence arbitrale rendue sur appel d’une sentence, en a prononcé la nullité hors les cas prévus au présent article;
10° si la sentence arbitra le a été rendue su r pièces, serments ou témoignages qui depuis ont été reconnus faux, ou si depuis il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une partie.
