Article 187 Code de procédure civile

Code de procédure civile

Article 187

Nonobstant toute convention contraire, la sentence arbitrale ne peut être attaquée que par la voie de l’appel et seulement si les parties n’y ont renoncé lors ou depuis la convention d’arbitrage.

La sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’un recours en cassation alors même que les parties en sont autrement convenues.

La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes prévues aux 1°,2° et 4° de l’art. 85, dans les délais et formes prescrits pour les jugements des tribunaux. Elle est portée devant le tribunal qui est compétent pour connaître de l’appel.