Article 162 Règlement minier

Règlement minier

Article 162 : De la recevabilité de la demande d’extension du Permis d’Exploitation

Dès la réception de la demande d’extension du Permis d’Exploitation à d’autres substances associées, le Cadastre Minier vérifie si elle est recevable.

Sans préjudice du littera b du 1 er alinéa de l’article 38 du Code minier, la demande est recevable si elle est dûment établie, déposée et appuyée des pièces requises conformément aux dispositions de l’article 161 du présent Décret et si le Permis d’Exploitation est en cours de validité.