Article 112 : De la recevabilité de la demande d’extension
Le Cadastre Minier central ou provincial vérifie si la demande est recevable. La demande est recevable si elle comporte tous les éléments énoncés à l’article 111 du présent Décret et si le Permis de Recherches est en cours de validité.
Si la demande est recevable, le Cadastre Minier central ou provincial l’inscrit au cahier d’enregistrement général et délivre au titulaire un récépissé conformément aux dispositions de l’article 70 du présent Décret. Le Cadastre Minier central ou provincial établit la fiche technique de la demande.
Si la demande est irrecevable, le Cadastre Minier central ou provincial restitue le dossier de demande au requérant avec indication des pièces omises.
