Code minier 2002
Article 12 : Du Cadastre Minier
Le Cadastre Minier est un service public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions. Ses statuts, son organisation et son fonctionnement sont fixés par Décret du Président de la République. Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre Minier est autorisé à percevoir et à gérer les frais de dépôt des dossiers et les droits superficiaires annuels par carré.
Le Cadastre Minier est chargé de l’inscription :
a) de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
b) des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
c) du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers ou de carrières ;
d) des mutations et amodiation des droits miniers ;
e) des sûretés minières.
Il est, en outre, chargé de l’instruction cadastrale des demandes des droits miniers et/ou de carrières, de l’extension des droits miniers ou des carrières à d’autres substances, de la coordination de l’instruction technique et environnementale des demandes de droits miniers ou de carrières ainsi que de la délivrance de l’Attestation de Prospection.
Le Cadastre Minier certifie la capacité financière minimum des requérants de droits miniers et de carrières de recherche.
Il conserve les titres miniers et de carrières.
Il tient régulièrement ses registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.
Il constate les renouvellements des droits miniers et/ou de carrières conformément aux dispositions du présent Code.
