Législations
Code foncier
Loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que...
Lire la suiteOrdonnance-loi portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires
Ordonnance-loi 71-082 du 02 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires
Lire la suiteOrdonnance-loi portant contributions cédulaires sur les revenus mise à jour par la Loi de Finances 2018
Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 portant contributions cédulaires sur les revenus mise à jour par la Loi de...
Lire la suiteOrdonnance-loi sur les actes notariés
Ordonnance-loi 66-344 du 9 juin 1966. – actes notariés
Lire la suiteOrdonnance portant relatif au régime pénitentiaire
Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire
Lire la suiteConvention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
Convention de Washington le 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI),...
Lire la suiteDécret-Loi portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun
Décret-Loi du 24 novembre 1964, portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles- ci sont substituées aux cours...
Lire la suiteConstitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 • abrogée
Constitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 Télécharger Décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif a...
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