Législations
Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères New York, 10 juin 1958 Télécharger
Lire la suiteOIT • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Convention concernant la liberté syndicale...
Lire la suiteAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce • GATT
Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT, en français : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour...
Lire la suiteOrdonnance relative à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Lire la suiteDécret relatif à la réhabilitation des condamnés
Décret du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
Lire la suiteOrdonnance relative aux prises de vues
Ordonnance 86/cont. du 3 août 1936 relatives aux prises de vues
Lire la suiteOrdonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire
Ordonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire – décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927
Lire la suiteArrêté ministériel relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées
Arrêté ministériel 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées
Lire la suiteDécret relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Décret 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
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