Législations
Loi modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure...
Lire la suiteArrêté ministériel portant certaines mesures d’exécution de la Loi relative à la nationalité congolaise
Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d’exécution de la Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la...
Lire la suiteArrêté interministériel portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police Nationale Congolaise
Arrêté interministériel n° 061/CAB/MINNTERDESEC/2006 et n° 097/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes...
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Constitution du 18 février 2006
Constitution du 18 février 2006 modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...
Lire la suiteArrêté Interministériel n° PL06/IPME/FIN 017 du 16 mars 2005 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et du Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « ANAPI »
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