Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise...
Lire la suiteDécret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique. – Arrestation
Lire la suiteDécret du 7 mars 1960 – Code de procédure civile
Lire la suiteDécret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/019 du 20 juillet...
Lire la suiteOrdonnance 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux...
Lire la suiteOrdonnance 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Lire la suiteOrdonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Lire la suiteDécret du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
Lire la suiteOrdonnance 86/cont. du 3 août 1936 relatives aux prises de vues
Lire la suiteOrdonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire – décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés