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Loi organique modifiant et complétant la Loi portant Code judiciaire militaire

Par LegalRDC
mars 10, 2017
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire

Commentaires 1

  1. Joseph KABUYA says:
    il y a3 semaines

    Je souhaite avoir les publications de toutes les lois

    Répondre

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