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    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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Loi n° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’Huissier de justice

Par LegalRDC
juillet 15, 2016
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Commentaires 3

  1. patientnzengu says:
    il y a2 ans

    Bon

    Répondre
  2. Tahimanga says:
    il y a2 ans

    Une loi encourageante

    Répondre
  3. kabongo mutombo says:
    il y a10 mois

    recherche scientifique, étudiants en droit

    Répondre

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