Pratique du droit
L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel
Le juge naturel est, non pas le juge ordinaire qu’une personne, bénéficiant du privilège de juridiction échappe momentanément et y...
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L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification
L'Arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui devient au fil du temps un horizon indépassable dans le...
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Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo
Le crédit-bail est donc un moyen de financement des investissements des entreprises. Il présente l'atout financier majeur de ne pas...
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Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?
Le respect de la législation de plus en plus abondante en matière du travail et de la sécurité sociale est...
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Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de...
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Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit...
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De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail
Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires...
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L’abus de majorité et mécanismes de protection des droits des actionnaires minoritaires
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux...
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Quelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Au regards des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contrôle de constitutionnalité (I), de l’interprétation de la Constitution...
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Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise
Le droit Ohada est un droit africain qui se revendique assureur de risques juridiques dans le but de favoriser un...
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