Ordonnance portant relatif au régime pénitentiaire
Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire
Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
Convention de Washington le 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ...
Décret-Loi portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun
Décret-Loi du 24 novembre 1964, portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles- ci sont substituées aux cours ...
Constitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 • abrogée
Constitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 Télécharger Décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif a ...
Arrêté ministériel relatif aux mesures d’exécution
Arrêté ministériel 05/02 du 22 avril 1961 relatif aux mesures d’exécution
Décret-loi relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Décret-loi 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’état droit de perquisition, d’internement et de mise ...
Décret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique – Arrestation
Décret du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique. – Arrestation
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