La rémunération des heures supplémentaires en droit congolais de travail
De l’analyse des textes juridiques en la matière, la durée légale de principe est de huit (8) heures par jour...
De l’analyse des textes juridiques en la matière, la durée légale de principe est de huit (8) heures par jour...
Le Conseil d'État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d'un parti politique ou...
Le fait de sanctionner un pharmacien pour avoir étudié dans une certaine université porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale...
Le pouvoir spécial remis à un avocat pour introduire un recours en annulation de la décision attaquée ne peut servir...
La procédure de référé n'est admise que lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte ou des...
La mise au rôle d’une affaire judiciaire est conditionnée nécessairement par le versement d’une somme d’argent à charge de l’initiateur...
Il sied de noter que tout contrat de travail doit en principe être écrit et doit être soumis au visa...
Dans l’Ordonnance rendu en date du 26 juin 2019 sous le ROR 008, le juge des référés en référé-suspension du...
Dans son Ordonnance n° 020 rendu en date du 26 juin 2019, le juge de référé en référé-suspension, faisant application...
La Cour d’appel, statuant comme juridiction de l’ordre judiciaire, est matériellement incompétente pour connaitre du contentieux des résultats des élections...
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