CCJA – Procédure abusive : Le droit à réparation n’est ouvert qu’en cas d’intention manifeste de nuire

La seule introduction d’une action en justice ne saurait, à elle seule, constituer un abus ouvrant droit à réparation. Pour qu’une action judiciaire soit qualifiée d’abusive et donne lieu à des dommages et intérêts, encore faut-il démontrer l’existence d’une intention de nuire. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – de l’OHADA dans son arrêt n°090/2018 du 26 avril 2018.

Contexte de l’affaire : arrêt CCJA n°090/2018

L’affaire portait sur l’exécution d’un jugement social rendu par le Tribunal de travail de Yopougon. M. H. Halidou avait procédé à une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société FIMA (Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement), ouverts auprès de la BICICI.

Estimant la saisie injustifiée, la société FIMA avait introduit une demande de mainlevée devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Yopougon, qui a rejeté ladite demande par ordonnance n°916 R du 9 octobre 2015. La Cour d’appel d’Abidjan, saisie en appel, a confirmé la décision, avant que la CCJA n’en soit saisie à son tour.

Statuant au fond après cassation, la CCJA a annulé l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances, déclaré caduque ladite saisie et ordonné la mainlevée.

Fondement de l’arrêt 

Dans le cadre de cette procédure, M. H. Halidou a sollicité la condamnation de FIMA au paiement d’un million de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’une astreinte comminatoire de 300 000 FCFA par jour de retard dans l’exécution de la décision.

La CCJA a rejeté cette demande, affirmant clairement que l’exercice d’une action en justice ne constitue une faute génératrice de dommages-intérêts que lorsqu’il s’accompagne d’une intention de nuire. En l’absence de tels éléments, une action, même infructueuse, ne peut être qualifiée d’abusive.

Par conséquent, en l’espèce, la demande de dommages-intérêts a été déclarée infondée, tout comme la demande d’astreinte.