Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution

Bien que le droit du travail ne fasse pas l’objet d’un Acte uniforme dans l’espace OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage – CCJA – demeure compétente pour connaître des litiges relatifs à l’exécution des décisions rendues en matière sociale. C’est ce que rappelle l’arrêt n° 090 du 26 avril 2018.

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Contexte de l’affaire

En exécution d’un jugement social rendu par le Tribunal de travail de Yopougon (Côte d’Ivoire), Monsieur Halidou a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement (FIMA) domiciliés à la BICICI. Contestant cette mesure, FIMA a saisi la juridiction de l’exécution, laquelle a rejeté sa demande. Ce rejet a été confirmé par la Cour d’appel d’Abidjan, poussant FIMA à se pourvoir en cassation devant la CCJA.

Devant la Cour, M. Halidou a soulevé une exception d’incompétence, soutenant que la procédure d’exécution étant fondée sur un jugement social, la contestation soulevée relevait exclusivement de la compétence de la Cour suprême nationale, et non de la juridiction communautaire.

La position de la CCJA

La CCJA a rejeté cette exception d’incompétence, se fondant sur l’article 14 du Traité OHADA. Elle a rappelé que les règles de l’AUPSRVE s’appliquent de manière exclusive à toutes les mesures d’exécution forcée, quelle que soit la nature de la décision exécutée, y compris lorsqu’il s’agit d’un jugement social.

En conséquence, la Cour s’est déclarée compétente pour examiner la contestation de la saisie-attribution. Elle a souligné que la compétence de la CCJA est déterminée non par la nature du litige initial, mais par l’objet du recours, ici, une mesure d’exécution relevant d’un Acte uniforme.

En effet, la CCJA n’est pas compétente pour statuer sur le fond d’un litige en droit du travail, mais elle l’est pleinement lorsque le recours concerne l’exécution forcée d’un jugement social, en vertu des règles de procédure établies par l’OHADA.