Participation gratuite de l’État dans l’actionnariat des sociétés minières d’exploitations
Les gites des substances minérales constituent l’essence du droit minier et les activités minières procèdent, de ce fait, de leur ...
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Étiquette : entreprise de portefeuille
Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC • leur survie sous l’empire Ohada et la question de l’immunité d’exécution
A l’origine, l’Etat n’avait pas vocation à intervenir dans le négoce, ni à rechercher le profit. Au fil du temps, ...
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L’apport en gisement fait par une entreprise du portefeuille dans une joint-venture minière
L’obligation de faire un apport dans toute société commerciale s’applique aussi aux entreprises du portefeuille, titulaires de droit minier, qui ...
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