CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure
Il ressort de cet arrêt que la recevabilité du recours en cassation devant la Cour est régie par l’article 28 ...
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Lire la suitePrimo, il faut consulter un avocat. Dans l’arrêt n° 095/2018 rendu le 26 avril 2018, la CCJA a rappelé l'obligation ...
Lire la suiteQu’est-ce qu’un pourvoi mixte ? Le pourvoi est dit mixte lorsqu’il porte sur la violation à la fois de normes communautaire ...
Lire la suiteLa réponse à cette interrogation est contenue dans l’arrêt n° 037/2016 rendu le 29 février 2016. Pour la Cour commune ...
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