Article 70 Règlement minier

Règlement minier

Article 70 : Des inscriptions au cahier d’enregistrement général des demandes relatives aux droits miniers ou de carrières

Dès le dépôt d’une demande recevable pour l’un des droits ou opérations suivants, le Cadastre Minier central ou provincial qui la reçoit, l’inscrit dans le cahier d’enregistrement général des demandes relatives aux droits miniers ou de carrières dans l’ordre chronologique du dépôt, en numérotation continue, sans blanc ni rature:

• • l’extension ou le renouvellement d’un droit minier ou de carrière ;

  • la transformation d’un Permis de Recherches en multiples permis ;

  • • le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation des Rejets ou le Permis d’Exploitation de Petite Mine ;

    • l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaires ou l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanentes ;

    • la mutation d’un droit minier ou de carrières en faveur du créancier hypothécaire;

    • la cession d’un droit minier ou de carrières. Chaque inscription comporte les éléments suivants :

    • le numéro d’ordre ;

    • la date de l’inscription ;

    • le nom et l’adresse du requérant ;

    • le type de droit ou d’opération demandé ;

    • les substances minérales visées ;

    • la province et le(s) territoire(s) où se situe le périmètre demandé ;

    • le nombre de carrés compris dans le périmètre en cause ;

    • le code et les coordonnées géographiques des sommets du périmètre en cause.

      Le Cadastre Minier qui reçoit la demande recevable délivre à la personne qui l’a déposée un récépissé au moment du dépôt. Le récépissé reprend toute l’information inscrite dans le cahier d’enregistrement général ainsi que le nom et l’adresse du bureau du Cadastre Minier où la demande a été déposée. Le récépissé est signé par l’agent du Cadastre Minier qui le délivre et par la personne qui le reçoit.

      La disposition finale de chaque demande inscrite est transcrite dans le même cahier d’enregistrement.