Article 3.36 de la Loi sur l’électricité

Loi sur l’électricité

Chapitre 2 : Des définitions
Article 3 (modifié et complété par l’article 1 de l’Ordonnance-loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’Electricité)

Au sens de la présente Loi, on entend par :

36. licence : acte juridique délivré par l’Autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’Electricité ;