TITRE XII : DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET DES SANCTIONS (modifié et complété par l’article 13 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Chapitre Premier : DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES (modifié et complété par l’article 13 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Article 286 :
Du non paiement des droits superficiaires, du défaut de commencer les travaux dans le délai légal et du non respect des engagements vis-vis des obligations sociales dans le délai réglementaire (modifié et complété par l’article 13 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Sont considérés comme manquements aux obligations administratives et sociales :
– le non-paiement des droits superficiaires annuels par carré ;
– le défaut de commencer les travaux dans le délai légal prévu aux articles 196, 197, 198 et 199 ;
– le défaut de correction dans un délai de 60 jours après la mise en demeure prévue à l’article 292 du présent Code ;
– le non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales conformément au chronogramme repris dans le cahier des charges prévu dans le Règlement minier.
